Conditions générales de vente

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par mora.mg. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le mora.mg se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par mora.mg constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Ariary et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en
Ariary sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors de Madagascar, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de mora.mg. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). mora.mg invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. mora.mg se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de mora.mg sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 2.1 : Prix – exemple de clause illicite

mora.mg se réserve la possibilité de changer les prix à tout moment des produits achetés sur abonnements par le consommateur.

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par mora.mg pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

  • Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
  • Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
  • Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
  • Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
  • Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. mora.mg se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 4 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de mora.mg. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. mora.mg s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, mora.mg en informe le Client. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de mora.mg, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de mora.mg jusqu’au complet paiement du prix.

Article 6 : Modalités de livraison

Sur Antananarivo

mora.mg s’engage à faire parvenir la commande du client au livreur et/ou au transporteur dans les 48 heures (jours ouvrés) suivant la confirmation de celle-ci. Elle ne pourra être tenue responsable de tout retard de livraison dûe aux indisponibilités du client, du livreur ou bien du transporteur ou de tout autre cause n’étant pas de son fait (intempéries, grèves…). Toute livraison à Antananarivo sera facturée de 1 000 ar + 200 ar/kg

Une fois le colis avec le livreur selon le jour convenu avec le client, le livreur contactera le client pour confirmation de la date et de l’heure de livraison.

Dans le cas où le client change son heure de disponibilités alors que le livreur est en route pour effectuer la livraison, mora.mg se réserve le droit de facturer une deuxième fois les frais de livraison et autres frais éventuels.

En Province

Toute commande dont l’adresse de livraison se trouve en province sera envoyée par le transporteur Colis Express ou entreprise de service équivalente. mora.mg s’engage à faire parvenir la commande du client au au transporteur dans les 48heures (jours ouvrés) suivant la réception du paiement de celle-ci et de tout autres frais y étant liés. Aucune commande destinée en province (Madagascar) ne sera ni validée, ni envoyée tant que le paiement ainsi que de tout autre frais lié à la commande, n’ont pas été reçu dans leur intégralité par supermarche.mg. Seul le paiement intégral de la commande et des frais vaudront confirmation pour envoi.

mora.mg ne pourra être tenue responsable de tout retard de livraison dûe aux indisponibilités du client, du livreur ou bien du transporteur ou de tout autre cause n’étant pas de son fait (intempéries, grèves…)

Les frais de transport et d’assurance seront calculés par le transporteur et communiqués au client pour confirmation et paiement avant tout envoi.

Si le transporteur le permet, les frais de transport et assurance, pourront être payés par le client à réception du colis. Néanmoins le colis ne sera remis au transporteur que sous la condition que le client ait procédé au paiement des articles et des frais de livraison jusqu’au bureau du transporteur.

Article 7 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

Article 8 : Paiement

Le fait de valider la commande implique l’engagement sans réserve du client à payer le prix indiqué ainsi que les divers frais (livraison, transport, taxes ou autres…) afférents à la commande. Les articles commandés restent la propriété entière de supermarche.mg tant que la commande et les divers frais y afférents n’ont pas été entièrement réglés.

Article 9 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de supermarche.mg. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 10 : Force majeure

L’exécution des obligations de mora.mg au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. mora.mg avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 11 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 12 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit malagasy. En vertu du code de procédure civile malagasy, la résolution judiciaire de tout litige qui ne saurait être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive de la juridiction territorialement compétente.